Le principe :
Permettre un meilleurs accès aux soins pour les populations les plus démunies, qui ne fréquentent pas les cabinets dentaires. Certains soins et prothèses, auparavant en tarif libre et partiellement pris en charge par la sécu, seront bientôt plafonnés et remboursés à 100%.
A partir de quand ?
Si les devis des prothèses et soins remboursés à 100% seront proposés dès avril 2019, les remboursements à 100% ne seront actifs qu'en 2020 pour les couronnes et bridges et en 2021 pour les prothèses amovibles ("dentiers").
Donc, durant cette période d'avril à décembre 2019, la loi reste dans un flou incohérent qui impose aux dentistes de proposer un devis reste-à-charge-zéro ou reste-à-charge-modéré sans remboursement effectif.
Par ailleurs les mutuelles ont fait savoir qu'elles ne sont absolument pas prêtes. Nous ne savons rien sur le futur fonctionnement des remboursements ni sur les cotisations. Augmentations de cotisations à prévoir ?
Comment cela fonctionne-t-il ?
Les paniers de soins : quels tarifs ?
Les soins et prothèses dentaires seront classés en 3 catégories, appelées paniers :
1.Panier Reste-à-charge-zéro : tarifs plafonnés et remboursement total.
2.Panier Reste-à-charge-modéré : tarifs plafonnées et remboursement partiel, avec un reste-à-charge pour les patients, qui peut ou non être pris en charge par les assurances complémentaires et mutuelles.
3.Panier libre : tarifs libres pour certains soins, actes et prothèses, remboursés comme avant, avec une base sécu éventuelle et un complément qui peut ou non être pris en charge par les assurances complémentaires et mutuelles, selon le contrat choisi.
Quelle différence de soins entre les 3 paniers ?
La liste des soins et prothèses concernées pour chaque panier est fonction de :
-la localisation de la dent (incisives, canines, prémolaires ou molaires),
-le nombre de dents à réparer / remplacer,
-la nature des matériaux (métal, céramique, résine, etc…),
-le type de soin (réparation, prothèse, implants, couronnes, bridges, caries, prévention, etc…),
-les exigences et choix du patient.
Ces listes ne sont pas encore définitives, elles contiennent pour le moment des incohérences, des manques ou des absences.
Types de soins des 3 paniers :
1.Panier Reste-à-charge-zéro : comprend les soins de base et les prothèses de qualité standard dont le prix sera plafonné à 500 euros.
2.Panier Reste-à-charge-modéré : comprend les couronnes, les bridges et les dentiers de qualité supérieure aux prix plafonnés à 550 euros, et qui ne seront remboursés qu'en partie.
3.Panier libre : les soins non reconnus par la sécu (soins des gencives par exemple), prothèses haut de gamme, non-remboursables, telles que les implants, travaux esthétiques (blanchiment, facettes, etc…). Ce sont aussi les couronnes, bridges et autres travaux courants, mais pour lesquels le patient choisit des matériaux supérieurs (exemple : alliages précieux).
Pourrez-vous encore avoir le choix de vos soins ?
Oui, à travers le panier-reste-à-charge-modéré (à condition que le traitement en fasse partie) ou le panier libre.
Modes de paiement :
Comme avant : vous réglez la totalité au praticien et vous êtes remboursés successivement par la sécu puis par votre assurance complémentaire.
Pas de tiers-payant hors CMU (couverture maladie universelle), ACS (aide complémentaire santé), ALD (Affection longue durée) et BBD (Bilan bucco-dentaire).
Qui pourra me renseigner ?
Votre praticien habituel ou son secrétariat, qui pourra vous expliquer les différents choix et coûts.
Chers patients, soyez indulgents ! Ces nouveaux dispositifs sont très compliqués et nous les découvrons comme vous. Les logiciels ne sont pas prêts et les documents officiels (devis-type par exemple) non plus. Nous ne pourrons être responsables des retards de remboursements et des conflits avec les assurances complémentaires. Aussi nous vous encourageons à bien vous renseigner auprès de votre complémentaire santé.